Housing Law Bill to Accelerate Construction and Transform Territories
Summary
The French Government, led by the Prime Minister and the Minister of City and Housing, announced on April 23, 2026 the deposit of a housing law bill aimed at relaunching construction and transforming territories. The bill introduces accelerated permitting (Urgence Relance Logement), strengthened tax incentives for private landlords, and measures to return up to 700,000 vacant energy-inefficient homes to the rental market. Mayors will receive expanded authority over social housing attribution. The stated objective is 2 million dwellings by 2030, with construction timelines reduced to a single municipal mandate.
“Le logement le plus rapide à produire est celui qui existe déjà.”
Private landlords currently holding vacant F or G energy-rated properties should assess renovation timelines—3 years for individual houses, 5 years for condominiums—under the proposed mandatory renovation-for-rental scheme, as failure to complete works within the prescribed period could result in properties remaining off the rental market. Developers should track the Urgence Relance Logement framework for expedited permitting opportunities once the bill is enacted.
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What changed
The bill introduces a new urban renewal program (third programme de renouvellement urbain) extending beyond traditional urban quarters to include revitalized city centres, rural territories, and sub-prefectures. Key measures include Urgence Relance Logement (URL) for accelerated mayor-initiated projects validated by prefects, a single construction authorization to simplify procedures, reduced timelines and limits on abusive appeals, extension of private landlord tax benefits to old individual houses with reduced work thresholds (30% to 20%), and requirements to renovate vacant F and G energy-inefficient properties within 3 years for houses and 5 years for condominiums to return them to the rental market. Mayors gain strengthened roles in social housing attribution with territory-adapted criteria.
Affected parties—construction companies, private landlords, local mayors, and real estate investors—should monitor legislative progress as the bill progresses through Parliament. The 2 million housing target by 2030 signals sustained policy pressure on housing supply. Private investors considering old-property renovation should evaluate the enhanced fiscal incentives, while developers should prepare for potentially faster permitting timelines under the URL framework.
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Temps de lecture : 3 minutes
Le Gouvernement annonce un projet de loi pour relancer le logement et transformer durablement les territoires
Communiqué de presse
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Face à une crise du logement devenue une urgence nationale, le Premier ministre et le ministre de la Ville et du Logement annoncent le dépôt d’un projet de loi pour relancer le logement, avec une ambition claire : bâtir plus vite, bâtir mieux, bâtir pour tous.
Une crise profonde qui appelle des réponses immédiates
Depuis 25 ans, les Français ont perdu l’équivalent de 25 m² de pouvoir d’achat immobilier. Derrière ces chiffres, ce sont des parcours de vie empêchés, des mobilités bloquées, des familles contraintes de renoncer à leurs projets d’enfants.
Le constat est sans appel : le marché est grippé, les taux d’intérêt restent élevés et l’accès au logement est devenu un obstacle majeur pour des millions de Français.
Nous ne pouvons pas attendre. Ce projet de loi vise à apporter des réponses concrètes à des millions de Français dès maintenant.
Transformer les territoires : un nouveau cap
Le Gouvernement engage une nouvelle étape avec le lancement du troisième programme de renouvellement urbain, avec une ambition inédite.
Ce programme ne se limite plus aux seuls quartiers urbains : il s’adresse désormais aussi aux centres-villes dévitalisés, aux territoires ruraux et à la France des sous-préfectures trop souvent oubliée.
L’objectif est clair :
- transformer durablement les territoires déclassés ;
- restaurer l’égalité des chances ;
- réinstaller la République là où elle s’est affaiblie. Cette transformation sera globale : sécurité, services publics, développement économique, logement, éducation, cadre de vie.
Accélérer la construction : mettre fin aux blocages
Aujourd’hui, certains projets locaux mettent jusqu’à trois mandats à aboutir. Cette situation n’est plus acceptable.
Le projet de loi introduit des outils puissants pour agir :
- Urgence Relance Logement (URL) des projets portés par les maires, validés par les préfets, avec des procédures accélérées ;
- autorisation de construire unique pour simplifier et sécuriser les projets ;
- réduction des délais et des recours abusifs pour mettre fin aux blocages systématiques. L'objectif : que les projets décidés par les élus puissent être livrés dans le temps d’un mandat municipal.
Relancer l’investissement et produire plus de logements
Le Gouvernement réaffirme son objectif : 2 millions de logements d’ici 2030.
Pour y parvenir, le dispositif fiscal du bailleur privé est renforcé :
- extension aux maisons individuelles dans l'ancien ;
- abaissement du seuil de travaux de 30 % à 20 % ;
- simplification des exigences énergétiques. Un dispositif plus simple, plus juste et plus efficace, au service des Français qui investissent dans la pierre.
Rénover pour relouer : une réponse immédiate à la crise
Le logement le plus rapide à produire est celui qui existe déjà.
Ce projet de loi permettra la remise sur le marché de logements (F et G) aujourd’hui vacants pour raisons énergétiques, à condition d’engager des travaux dans des délais courts :
- 3 ans pour les maisons individuelles ;
- 5 ans pour les copropriétés. Près de 700 000 logements pourront ainsi être remis à disposition afin de créer un choc d'offre locative et de rénover massivement les logements.
L'objectif : Rénover pour louer.
Faire confiance aux maires : un nouvel acte de décentralisation.
- Le Gouvernement fait le choix clair de la confiance dans les élus locaux et l’Etat local.
- Renforcement du rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux
- Possibilité de proposer des candidats et des critères adaptés à leur territoire
- Clarification des compétences en matière d’habitat L'objectif : remettre la décision au plus près du terrain.
Un cap clair : rebâtir la promesse républicaine
Ce projet de loi est une boîte à outils complète, au service d’une ambition : répondre à la crise du logement sans renoncer à nos exigences sociales, environnementales et territoriales.
Le Gouvernement poursuivra le dialogue avec l’ensemble des acteurs pour garantir une mise en œuvre rapide et efficace.
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