Investor Challenges Canadian Sanctions via Arbitration

JD Supra Trade Law

Filed January 14th, 2026

Detected March 26th, 2026

Summary

Moldovan billionaire Igor Viktorovich Makarov has initiated an arbitration claim against Canada at the International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID). Makarov alleges that Canadian sanctions imposed on him have nullified his investment value and seeks damages, marking one of the first instances of an individual using an investor-state dispute settlement mechanism to challenge sanctions.

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What changed

Moldovan billionaire Igor Viktorovich Makarov has filed an arbitration claim against Canada with the International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID) on January 14, 2026. Makarov, who was sanctioned by Canada in April 2022 under the Special Economic Measures Russia Regulations (SERMR), alleges that these sanctions have effectively destroyed the value of his investment in a Canadian company, Spartan Delta, by preventing him from transferring shares or receiving dividends. This case is notable as it represents one of the initial attempts by an individual to leverage an investor-state dispute settlement (ISDS) mechanism to seek damages for the impact of Canadian sanctions, following unsuccessful challenges through Canadian domestic courts.

The arbitration is being pursued under the 2018 Canada-Moldova Agreement on the Promotion and Protection of Investments (FIPA), which includes standard investor protections such as national treatment, minimum standard of treatment, prohibition of expropriation without compensation, and free transfer of capital. The FIPA also provides for an ISDS mechanism, allowing aggrieved investors to bring claims before an international arbitration tribunal. Makarov's legal team has exhausted domestic legal avenues, with the Federal Court of Appeal affirming that foreign policy matters are within the executive's absolute discretion and thus outside the courts' jurisdiction. This arbitration represents a significant development in how individuals impacted by sanctions may seek recourse.

What to do next

Review investment agreements for ISDS clauses related to sanctions
Assess potential exposure to sanctions-related arbitration claims
Monitor developments in investor-state arbitration concerning sanctions

Source document (simplified)

March 26, 2026

L’arbitrage entre investisseurs et États comme outil de contestation des sanctions contre la Russie

Brady Gordon, Gina Murray, Simon Rollat Blake, Cassels & Graydon LLP + Follow Contact LinkedIn Facebook X Send Embed Le 14 janvier 2026, le milliardaire moldave Igor Viktorovich Makarov, visé par des sanctions, a déposé une demande d’arbitrage auprès du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (le « CIRDI »), réclamant ainsi des dommages-intérêts au Canada en raison des sanctions qui ont été imposées contre lui.

L’affaire Igor Viktorovich Makarov v. Canada est l’une des premières où un particulier se sert d’un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États pour demander des dommages-intérêts en raison de l’incidence de sanctions canadiennes, après avoir tenté de les contester devant les tribunaux du pays.

Contexte

Depuis le 24 février 2022, le Canada a ajouté plus de 1 500 particuliers et 600 entités juridiques aux annexes du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le « RMESR »), lesquelles annexes énumèrent les particuliers et entités visés par des sanctions (la « Liste des sanctions »). Cette liste compte désormais près de 3 000 entrées.

Le 19 avril 2022, le gouvernement du Canada a imposé des sanctions à M. Makarov aux termes de la Liste des sanctions en raison de ses activités commerciales en Russie.

M. Makarov a par la suite lancé une série de recours administratifs et judiciaires devant les tribunaux canadiens afin que son nom soit retiré de la Liste des sanctions :

M. Makarov a demandé à la ministre des Affaires étrangères de recommander que son nom soit radié de la Liste des sanctions, laquelle demande a été rejetée par la ministre;
M. Makarov a demandé à la Cour fédérale de procéder à un contrôle judiciaire de la décision par laquelle la ministre a refusé de recommander la radiation de son nom de la Liste des sanctions, laquelle demande a été rejetée par la Cour fédérale;
M. Makarov a interjeté appel de cette décision. La Cour d’appel fédérale a rejeté son appel dans l’arrêt Makarov v. Canada (Foreign Affairs), notant par le fait même que les lois relatives à la politique étrangère relèvent absolument de l’exécutif et que cette question échappe donc à la compétence des tribunaux. M. Makarov a allégué que les sanctions ont eu l’effet d’annihiler la valeur de son investissement dans une société albertaine, Spartan Delta, puisqu’il ne pouvait plus céder ses actions ni recevoir de dividendes. Il a allégué également qu’il a été exclu d’une restructuration importante au sein de Spartan Delta.

APIE entre le Canada et la Moldavie

L' Accord entre le Canada et la République de Moldova concernant la promotion et la protection des investissements de 2018 (l’« APIE entre le Canada et la Moldavie ») contient une série de mesures de protection des investisseurs communes aux APIE, notamment :

le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée
la norme minimale de traitement
l’interdiction de l’expropriation sans indemnité
les transferts libres de capitaux L’APIE entre le Canada et la Moldavie comprend également un mécanisme de règlement des différends entre un investisseur et l’État, grâce auquel un investisseur lésé peut présenter une demande de recours devant un tribunal d’arbitrage international pour un différend concernant des mesures de protection prévues à l’APIE, au lieu de poursuivre l’État devant ses propres tribunaux.

Réclamation auprès du CIRDI

Le 14 janvier 2026, M. Makarov a déposé une demande d’arbitrage auprès du CIRDI aux termes de l’APIE entre le Canada et la Moldavie. Il demandait des dommages-intérêts de 350 M$ CA, alléguant qu’il avait perdu la valeur de sa participation dans Spartan Delta.

Selon M. Makarov, l’ajout de son nom sur la liste des sanctions et la conduite subséquente du Canada au sujet de ses demandes visant à faire radier son nom de cette liste allaient à l’encontre des obligations du Canada prévues aux articles 4, 5, 6, 10 et 11 de l’APIE entre le Canada et la Moldavie, soit les obligations relatives au traitement national, au traitement de la nation la plus favorisée, à la norme minimale de traitement, à l’expropriation et aux transferts.

Répercussions

Le Canada est partie à de nombreux accords internationaux en matière de commerce et d’investissement. Ces accords offrent certaines garanties et protections aux investisseurs étrangers d’un État partie à l’accord sur le territoire de l’autre ou des autres États. Ils contiennent souvent une offre permanente de l’État hôte d’être le lieu d’arbitrage des différends en matière d’investissement de l’investisseur étranger. Le règlement des différends entre un investisseur et un État permet aux investisseurs de contester les répercussions des mesures prises par un État sur leurs investissements ailleurs que devant les tribunaux du pays.

Le règlement des différends entre investisseurs et États n’a généralement pas été utilisé par le passé contre le Canada par des investisseurs qui faisaient face à des sanctions de nature politique. L’affaire Makarov constitue donc un nouvel élément à surveiller, dans le contexte de l’augmentation et de l’évolution des sanctions et des restrictions commerciales.

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