Victim Assistance 2026 Project Calls: Discrimination, Road Offenses, Foreign Victims, Terrorism, Restorative Justice
Summary
The French Ministry of Justice published five 2026 project calls for victim assistance associations on April 8, 2026. The calls cover discrimination victims (origin, religion, sexual orientation, gender identity), road traffic offense victims, foreign victims, terrorism victims, and restorative justice programs. Application deadline is May 20, 2026 at 23:59 Paris time. Selected projects will be announced and subsidies disbursed starting July 8, 2026.
What changed
The French Ministry of Justice has published five separate calls for projects (appels à projets) for 2026 targeting victim assistance associations. The calls cover five thematic areas: discrimination based on origin, religion, sexual orientation, or gender identity; road traffic offense victims; foreign victims; terrorism victims; and restorative justice implementation. Applications must be submitted by May 20, 2026 at 23:59 Paris time through the SADJAV subsidy committee selection process.
Victim assistance associations and nonprofits working with these specific victim populations should review the detailed project specifications and submit proposals before the May 20 deadline. Successful applicants will receive subsidy payments beginning July 8, 2026.
What to do next
- Submit applications by May 20, 2026 at 23:59 Paris time for 2026 victim assistance project funding
Archived snapshot
Apr 18, 2026GovPing captured this document from the original source. If the source has since changed or been removed, this is the text as it existed at that time.
Appel à projet
Aide aux victimes : répondez aux appels à projets 2026
- Aide aux victimes Publié le 08 avril 2026
Consultez les appels à projets 2026 à destination des associations d’aide aux victimes.
Temps de lecture :
3 minutes
Appel à projets « Victimes de discriminations liées à l’origine, la religion, l’orientation sexuelle et l’identité de genre »
Le présent appel à projets concerne les victimes de discrimination fondée sur leur origine, leur patronyme, leur appartenance ou leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, leur sexe, leurs mœurs, leur orientation sexuelle ou leur identité de genre.
Les différentes étapes de cet appel à projets sont les suivantes :
- lancement de l’appel à projets le 8 avril 2026
- date limite de dépôt des candidatures : le 20 mai 2026 à 23h59 (heure de Paris)
- sélection des projets par le comité des subventions du SADJAV
- annonce des projets retenus sur le site Internet du ministère de la Justice et versement des subventions à compter du 8 juillet 2026.
Télécharger l’appel à projets « Victimes de discriminations liées à l’origine, la religion, l’orientation sexuelle et l’identité de genre » 2026
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125,99 Ko
Appel à projets « Victimes d’infractions routières »
Le présent appel à projets concerne les victimes d’infractions routières, en tant qu’elles sont confrontées à des enjeux spécifiques.
Les différentes étapes de cet appel à projets sont les suivantes :
- lancement de l’appel à projets le 8 avril 2026
- date limite de dépôt des candidatures : le 20 mai 2026 à 23h59 (heure de Paris)
- sélection des projets par le comité des subventions du SADJAV
- annonce des projets retenus sur le site Internet du ministère de la Justice et versement des subventions à compter du 8 juillet 2026.
Télécharger l’appel à projets « Victimes d’infractions routières » 2026
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132,93 Ko
Appel à projets « Victimes étrangères »
Le présent appel à projets concerne les victimes étrangères d’infractions, en tant qu’elles sont confrontées à des enjeux spécifiques liés à leur statut administratif sur le territoire français et à la méconnaissance de leurs droits et de la procédure judiciaire en France.
Les différentes étapes de cet appel à projets sont les suivantes :
- lancement de l’appel à projets le 8 avril 2026
- date limite de dépôt des candidatures : le 20 mai 2026 à 23h59 (heure de Paris)
- sélection des projets par le comité des subventions du SADJAV
- annonce des projets retenus sur le site Internet du ministère de la Justice et versement des subventions à compter du 8 juillet 2026.
Télécharger l’appel à projets « Victimes étrangères » 2026
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133,2 Ko
Appel à projets « Victimes de terrorisme »
Le présent appel à projets concerne les victimes d’actes de terrorisme, en tant qu’elles sont confrontées à des enjeux spécifiques.
Les différentes étapes de cet appel à projets sont les suivantes :
- lancement de l’appel à projets le 8 avril 2026
- date limite de dépôt des candidatures : le 20 mai 2026 à 23h59 (heure de Paris)
- sélection des projets par le comité des subventions du SADJAV
- annonce des projets retenus sur le site Internet du ministère de la Justice et versement des subventions à compter du 8 juillet 2026.
Télécharger l’appel à projets « Victimes de terrorisme » 2026
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Appel à projets « Justice restaurative »
Le présent appel à projets concerne la mise en œuvre concrète de mesures de justice restaurative au profit des victimes d’infractions, quelles qu’elles soient.
Les différentes étapes de cet appel à projets sont les suivantes :
- lancement de l’appel à projets le 8 avril 2026
- date limite de dépôt des candidatures : le 20 mai 2026 à 23h59 (heure de Paris)
- sélection des projets par le comité des subventions du SADJAV
- annonce des projets retenus sur le site Internet du ministère de la Justice et versement des subventions à compter du 8 juillet 2026.
Télécharger l’appel à projets « Justice restaurative » 2026
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