New Voluntary Overtime Rules Effective 1 April 2026
Summary
Belgium is introducing a new structural voluntary overtime regime effective 1 April 2026. Under this system, workers may perform up to 360 hours of voluntary overtime per year without requiring a reason or compensatory rest. Of these 360 hours, 240 hours will carry no overtime premium, no ONSS (social security) contributions, and no personal income tax. The Horeca sector receives an expanded contingent of 450 hours, with 360 hours exempt from overtime premiums. Administrative procedures are simplified with written worker agreements now valid for one year instead of six months, with tacit renewal. Part-time workers face new restrictions: they can only perform voluntary overtime if there is a temporary workload increase and they have already worked part-time for at least three years.
About this source
GovPing monitors Belgium SPF Emploi Actualités for new labor & employment regulatory changes. Every update since tracking began is archived, classified, and available as free RSS or email alerts — 3 changes logged to date.
What changed
Belgium is implementing a new structural voluntary overtime regime replacing the existing 120-hour "relance" (stimulus) measure. The new system allows 360 hours of voluntary overtime per year with no reason required and no compensatory rest obligation. Of these hours, 240 are exempt from overtime premiums, ONSS social security contributions, and personal income tax. The Horeca sector receives a specific expansion to 450 hours total, with 360 hours eligible for the tax and contribution exemption.
Employers in all sectors should review their overtime practices and written agreement templates before April 2026. Part-time workers newly subject to restrictions should be informed of the three-year employment requirement and temporary workload increase condition. Existing voluntary overtime agreements valid after April 2026 will automatically convert to the new regime until their original expiration date.
Archived snapshot
Apr 25, 2026GovPing captured this document from the original source. If the source has since changed or been removed, this is the text as it existed at that time.
Nouvelle réglementation des heures supplémentaires volontaires à partir du 1er avril 2026
Publié le
31 mars 2026
dans Réglementation du travail
Actuellement, un projet de loi portant des modifications relatives au régime des heures supplémentaires volontaires et au Code pénal social est en cours d’examen à la Chambre des représentants. Ce projet a déjà été adopté en première lecture, mais la procédure parlementaire est toujours en cours. La communication ci-dessous doit dès lors être lue sous réserve de la publication de ce projet de loi, sans modification supplémentaire, au Moniteur belge.
Ce projet de loi introduit un nouveau régime structurel d’heures supplémentaires volontaires à partir du 1 er avril 2026. Ce nouveau régime sera appliqué, de manière rétroactive, à partir de cette date et s’inscrit dans la continuité de la prolongation de la mesure des 120 heures de relance (brut = net), qui peuvent être utilisées jusqu’au 31 mars 2026 .
En exécution de l’accord de gouvernement, un système unique de 360 heures supplémentaires volontaires par année civile sera instauré à partir du 1 er avril 2026, sans motif ni repos compensatoire. Ces heures pourront être appliquées dans tous les secteurs. Elles ne seront pas prises en compte dans la limite interne de la durée du travail. L’article 25 bis de la loi sur le travail du 16 mars 1971 est modifié en ce sens. Les heures de relance prestées au premier trimestre 2026 seront comptabilisées dans le total des 360 heures supplémentaires volontaires pour 2026.
Pour 240 de ces 360 heures supplémentaires volontaires, aucun sursalaire ne sera dû. Pour ces 240 heures, aucune cotisation ONSS, ni impôt des personnes physiques ne seront dus.
En outre, dans le secteur de l’Horeca, le contingent actuel de 360 heures supplémentaires volontaires sera porté à 450 heures. Sur ces 450 heures, 360 ne donneront pas droit à un sursalaire. Pour ces 360 heures, aucune cotisation ONSS ni impôt des personnes physiques ne seront dus.
Une simplification administrative est également prévue. L’accord écrit du travailleur sera valable pour une période d’un an au lieu de six mois. En outre, sauf résiliation, cet accord sera prolongé tacitement pour une nouvelle période d’un an.
Conformément à l’accord de gouvernement, la possibilité pour les travailleurs à temps partiel d’effectuer des heures supplémentaires volontaires (c’est-à-dire de dépasser les limites de la durée de travail à temps plein sur la base de l’article 25 bis de la loi sur le travail) sera limitée à partir du 1 er avril 2026. Les travailleurs à temps partiel ne pourront effectuer des heures supplémentaires volontaires que s’il y a une augmentation temporaire de travail et à condition qu’ils travaillent déjà à temps partiel depuis au moins trois ans. Un régime transitoire est toutefois prévu pour les travailleurs à temps partiel qui effectuent déjà des heures supplémentaires volontaires : ils ne seront pas soumis aux nouvelles conditions.
Enfin, le sort des accords existants relatifs aux heures supplémentaires volontaires est également réglé. L’accord du travailleur, donné avant le 1 er avril 2026, pour effectuer des heures supplémentaires volontaires (classiques ou de relance) pour une période se terminant après cette date (par exemple du 1 er novembre 2025 au 30 avril 2026) restera valable en tant qu’accord relevant du nouveau régime à partir du 1 er avril 2026, et ce jusqu’à l’expiration de sa durée de validité. Ensuite (dans l’exemple, à partir du 1er mai 2026), un nouvel accord devra être conclu selon les nouvelles règles, pour une durée d’un an (avec prolongation tacite et possibilité de résiliation).
Sur d'autres sites
Lettre d’information
Inscrivez-vous à notre lettre d'information !
Adresse e-mail GDPR En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour l'envoi de la lettre d'information (voir notre déclaration de confidentialité)
Named provisions
Related changes
Get daily alerts for Belgium SPF Emploi Actualités
Daily digest delivered to your inbox.
Free. Unsubscribe anytime.
About this page
Every important government, regulator, and court update from around the world. One place. Real-time. Free. Our mission
Source document text, dates, docket IDs, and authority are extracted directly from SPF Emploi.
The summary, classification, recommended actions, deadlines, and penalty information are AI-generated from the original text and may contain errors. Always verify against the source document.
Classification
Who this affects
Taxonomy
Browse Categories
Get alerts for this source
We'll email you when Belgium SPF Emploi Actualités publishes new changes.
Subscribed!
Optional. Filters your digest to exactly the updates that matter to you.