Belgian Penal Code Implementation Delayed to September 2026

20 mars 2026 - 10:00

L’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, initialement prévue le 8 avril, est reportée au 1 ᵉ ʳ septembre 2026. Le gouvernement, réuni en comité restreint ce vendredi 20 mars, doit encore confirmer cette décision, qui devra ensuite être votée par le Parlement.

Cette période transitoire doit offrir à l'ensemble des actrices et acteurs de terrain la marge de manœuvre organisationnelle nécessaire pour préparer au mieux la mise en œuvre du nouveau Code pénal.

Pourquoi ce report ?

Ce report vise à répondre aux préoccupations de l’ordre judiciaire et à permettre aux institutions et entités fédérales et fédérées concernées de finaliser les travaux préparatoires nécessaires.

Qu’est-ce que cela signifie pour les affaires en cours devant la justice ?

En attendant l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, le Code pénal actuel reste d’application.

Sommes-nous prêts, sur le plan législatif, pour la réforme ?

Dès l’adoption du nouveau Code pénal, le SPF Justice et la cellule stratégique ont immédiatement commencé les travaux de préparation de la législation d’harmonisation requise.

Sur le plan législatif, le Parlement a voté sept lois visant à harmoniser la législation spéciale qui relève entièrement ou partiellement de la compétence de la Justice, et à modifier les lois du 29 février 2024 portant introduction des livres I et II du Code pénal.

Début 2025, les travaux au sein des entités concernées du SPF Justice ont été intensifiés afin que tous les aspects de la réforme soient maîtrisés. Le comité de direction du SPF Justice, en collaboration avec la cellule stratégique Justice, a suivi de près et soutenu ce travail de préparation, en collaboration étroite avec des représentants des Cours et Tribunaux et du ministère public.

Sommes-nous prêts pour la réforme en matière d’informatique ?

Au SPF Justice, plusieurs adaptations ont été nécessaires pour préparer le nouveau Code pénal. Cela inclut notamment des solutions informatiques pour la qualification des infractions, des ajustements en matière de gestion des dossiers, de gestion de la détention et du casier judiciaire central.

Grâce à une collaboration intensive avec l’ordre judiciaire, les groupes d’experts et les prestataires externes, ces travaux sont réalisés selon le calendrier prévu. Ce qui a déjà été déployé pour être prêt à l’entrée en vigueur initiale reste disponible, mais n’est donc pas encore utilisé sur le terrain.

Par une communication régulière et une offre de formations, le SPF Justice continue de s’engager afin de préparer au mieux l'ensemble des utilisatrices et utilisateurs internes à la réforme.

Qu’est ce qui est attendu d’ici le 1 er septembre ?

• Des autres départements fédéraux et régionaux : S’assurer que leur réglementation est effectivement adaptée au nouveau Code pénal. Une demande en ce sens, accompagnée de lignes directrices, déjà formulée début 2025, sera réitérée. Le SPF Justice reste l'interlocuteur privilégié pour les accompagner.
• Du SPF Justice : Finaliser le travail de préparation de l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, en concertation constructive avec les actrices et acteurs de terrain, en particulier le siège et le ministère public.

Que contient concrètement la réforme du Code pénal ?

Le nouveau droit pénal vise à moderniser, simplifier, renforcer l’efficacité et permettre davantage de mesures adaptées à chaque situation. Plus d’informations sur le contexte et le contenu de la réforme sont disponibles sur le site web du SPF Justice.

En conclusion

Le SPF Justice continuera à accompagner les actrices et acteurs de terrain et les autorités concernées afin d’assurer une préparation complète et cohérente de la réforme. L’objectif est de permettre une entrée en vigueur du nouveau Code pénal dans les meilleures conditions, au bénéfice d’une justice plus moderne et plus efficace.

Plus d'informations ? press@just.fgov.be