Canada Eases Syria Sanctions on Imports, Exports, Investments, Services

JD Supra Trade Law

Published February 18th, 2026

Detected March 13th, 2026

Summary

The Government of Canada has eased significant sanctions against Syria, removing restrictions on imports, exports, investments, and financial services. Twenty-four entities and one individual were delisted, including major financial institutions, to facilitate economic recovery and investment.

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What changed

Effective February 18, 2026, the Canadian government has substantially amended the Special Economic Measures (Syria) Regulations, easing broad sanctions previously imposed on Syria. Key changes include the removal of restrictions on the import and export of goods (with exceptions for certain chemicals), investment activities, and the provision of financial and other services. Notably, 24 entities and one individual, including the Central Bank of Syria and other major financial institutions, have been removed from the sanctions list, facilitating transactions with state-affiliated entities crucial for Syria's recovery.

These amendments effectively supersede the general permit previously issued to support humanitarian aid and reconstruction efforts, making these previously authorized activities permanent under Canadian law. Regulated entities involved in trade, investment, or financial services with Syria should review the updated regulations to understand the scope of permissible activities. While specific compliance deadlines are not mentioned, the changes are effective immediately, and entities should ensure their operations align with the revised sanctions regime to avoid potential penalties.

What to do next

Review the amended *Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie* to understand the scope of eased restrictions.
Update internal compliance policies and procedures related to transactions with Syrian entities.
Assess current and planned business activities involving Syria against the revised sanctions framework.

Source document (simplified)

March 12, 2026

Le gouvernement du Canada assouplit les vastes sanctions visant la Syrie

John Fast, Brady Gordon Blake, Cassels & Graydon LLP + Follow Contact LinkedIn Facebook X Send Embed [co-author: Melika Tashakor, stagiaire]

Le 18 février 2026, le gouvernement du Canada a annoncé des modifications importantes au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (le « Règlement visant la Syrie »), entrainant des changements majeurs aux sanctions contre la Syrie imposées par le Canada.

Ces modifications viennent notamment assouplir les restrictions relatives à l’importation et à l’exportation de biens, aux activités d’investissement ainsi qu’à la prestation de services financiers et autres, notamment l’interdiction de fournir des services financiers à des personnes de la Syrie non inscrites sur la liste.

Aux termes de ces modifications, 24 entités et un particulier ont par ailleurs été retirés du Règlement visant la Syrie, permettant ainsi les transactions avec des entités affiliées à l’État dans des secteurs clés essentiels à la relance de la Syrie, comme la Banque centrale de Syrie et d’autres grandes institutions financières.

Contexte

Le gouvernement du Canada a imposé de premières sanctions contre la Syrie en mai 2011 en réponse à la répression violente de civils sous le régime de Bachar al-Assad (le « régime Assad »). D’autres sanctions ont été infligées par la suite, restreignant éventuellement de façon considérable les échanges commerciaux, les opérations financières et les investissements liés à la Syrie.

Plus tard, après l’effondrement du régime Assad en décembre 2024, le gouvernement du Canada a commencé à assouplir certaines restrictions afin de faciliter les activités liées à l’aide humanitaire et les efforts de stabilisation.

Le 27 février 2025, la ministre des Affaires étrangères a délivré un permis d’application général d’une durée de six mois (le « permis général ») autorisant un large éventail d’activités et d’opérations autrement interdites, afin de soutenir la démocratisation, l’aide humanitaire et la reconstruction. Le permis général a été prolongé en août 2025 et devait expirer le 23 février 2026.

Or, compte tenu de l’entrée en vigueur des modifications annoncées en février 2026, le permis général n’est plus requis. Les activités et opérations qui avaient été autorisées temporairement sont désormais permises de façon permanente en vertu des lois canadiennes.

Modifications importantes

Les modifications importantes apportées au Règlement visant la Syrie comprennent les suivantes :

De vastes restrictions applicables à des secteurs précis ont été éliminées. Des interdictions visant l’importation et l’exportation de biens (sauf pour certains produits chimiques) ainsi que des restrictions visant les activités d’investissement et la prestation de services financiers et autres, y compris ceux liés à la surveillance des télécommunications et aux transactions concernant le pétrole, ont été éliminées.
D’importantes entités des secteurs public, financier, pétrolier et commercial ont été retirées de la liste. Les sanctions qui avaient été infligées à 24 entités importantes d’un point de vue économique ont été retirées afin de réduire les obstacles à la reprise de l’économie et aux investissements en Syrie. Les entités dont le nom a été retiré de la liste comprennent la Banque commerciale de Syrie, d’importantes institutions financières syriennes, des sociétés pétrolières syriennes et Syrian Arab Airlines (également connue sous le nom de Syrian Air).
Nouveaux critères d’inscription de personnes désignées. Les modifications lèvent bon nombre des sanctions imposées contre la Syrie, mais introduisent deux nouveaux critères d’inscription en vertu du Règlement visant la Syrie, permettant au Canada d’inscrire et d’imposer des sanctions à des particuliers ou à des entités : a) responsables de violations graves et systématiques des droits de la personne en Syrie; ou b) pour des activités portant atteinte à la paix, à la sécurité ou à la stabilité de la Syrie. Six personnes ont été ajoutées à l’annexe 1 du Règlement visant la Syrie selon ces critères.
Les sanctions contre les particuliers et les entités liés au régime Assad demeurent en vigueur. Les sanctions infligées aux particuliers et aux entités étroitement liés à l’ancien régime Assad qui avaient été désignés entre 2011 et 2017 continuent de s’appliquer. Au total, 32 entités syriennes et 229 particuliers syriens demeurent sanctionnés conformément à l’annexe 1 du Règlement visant la Syrie.

Principaux points à retenir

Les modifications apportées au Règlement visant la Syrie représentent un important recalibrage du régime de sanctions du Canada à l’égard de ce pays et une réduction importante des obstacles juridiques avec lesquels devaient composer les entreprises canadiennes dans leurs relations avec la Syrie.

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